Cette Politique AML relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la connaissance de la clientèle a pour but d’informer les clients de CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L. et d’assurer la mise en œuvre des procédures de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de connaissance de la clientèle, conformément aux dispositions de la Loi 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la modification et au complément d’autres actes normatifs (« Loi 129/2019 ») et des autres réglementations nationales et internationales applicables.Les termes et expressions écrits en majuscules dans la présente Politique AML auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’Utilisation publiées sur le
Site Web de la Société.Les informations présentées ci-dessous concernent principalement :
- les définitions de certains termes pertinents ;
- l’Office National de Prévention et de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (ONPCSB) ;
- la Politique de Chidori Technologies SRL en matière de prévention du blanchiment d’argent ;
- la connaissance de la clientèle.
1. Définitions de la Politique AML
Blanchiment d’Argent – représente l’infraction prévue à l’article 49 de la Loi 129/2019 : le déguisement, sous une apparence de légalité, de profits obtenus illégalement. Il se réalise en trois étapes :
- Le placement : se débarrasser physiquement des revenus issus d’activités criminelles (par ex. par des dépôts en espèces/bitcoin) ;
- La stratification : séparer les revenus illicites de leur source par des transactions complexes de Cryptomonnaie ;
- L’intégration : donner une apparence de légalité aux fonds illicites. La Monnaie Fiduciaire/Cryptomonnaie est retirée du réseau bitcoin et placée dans l’économie sous forme de gains apparemment normaux.
Financement du Terrorisme – représente l’infraction prévue à l’article 36 de la Loi 535/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme : la collecte ou la mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds, licites ou illicites, dans l’intention de les utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, pour commettre des actes de terrorisme ou pour soutenir une entité terroriste.
Entité Déclarante – représente la personne morale ayant l’obligation de prendre des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, conformément aux dispositions de la Loi 129/2019. Conformément à l’article 5 alinéa (2) de la Loi 129/2019, CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L. a la qualité d’entité déclarante.
Bénéficiaire Effectif – toute personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort le Client et/ou la personne physique pour le compte ou dans l’intérêt de laquelle une transaction, une opération ou une activité est réalisée, directement ou indirectement.
Connaissance de la clientèle – mesures de vérification de l’identité du Client, des finalités pour lesquelles il effectue des transactions, de l’identité des bénéficiaires effectifs des transactions effectuées par le Client, ainsi que de toute autre information nécessaire au signalement des transactions suspectes ou au signalement des transactions dépassant 10 000 Euros (ou l’équivalent en lei).
Client/ Clientèle – toute personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique avec laquelle les entités déclarantes entretiennent des relations d’affaires ou avec laquelle elles effectuent d’autres opérations à caractère permanent ou occasionnel. Est considérée comme cliente d’une entité déclarante toute personne avec laquelle, dans l’exercice de ses activités, l’entité déclarante a négocié une transaction, même si cette transaction n’a pas abouti, ainsi que toute personne qui bénéficie ou a bénéficié, par le passé, des services d’une entité déclarante.
Transaction Suspecte – transaction pour laquelle il existe un soupçon raisonnable qu’elle porte sur des biens provenant de la commission d’une infraction, ou que la personne effectuant la transaction ou son représentant n’est pas celui qu’il prétend être ; ou dans toute autre situation ou en présence d’éléments de nature à susciter des soupçons quant à la nature, à la finalité économique ou à la motivation de la transaction, tels que l’existence d’anomalies par rapport au profil du client, ainsi que lorsqu’il existe des indices que les données détenues sur le client ou le bénéficiaire effectif ne sont pas réelles ou à jour, et que le Client refuse de les actualiser ou fournit des explications non plausibles.
Personnes Politiquement Exposées – les personnes physiques qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, figurant sur la liste de l’article 3 de la Loi 129/2019.
2. L’Office National de Prévention et de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (« l’Office »)
L’ONPCSB est la Cellule de Renseignement Financier de la Roumanie (FIU) et est directement subordonné au Gouvernement roumain. L’objectif principal de l’Office est de prévenir et de lutter contre le blanchiment d’argent par une analyse approfondie des informations et rapports fournis par les entités déclarantes, ainsi que par la notification des autorités en cas de soupçons raisonnables concernant la commission de l’infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.En qualité d’entité déclarante, CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L. a l’obligation de fournir à l’Office des rapports concernant les transactions suspectes ou les transactions dont la valeur est d’au moins 10 000 Euros (ou l’équivalent en lei).Chidori Technologies a publié sa Politique AML et respecte toutes les lois en vigueur.
L’ONPCSB est habilité à demander tout type d’information à CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L. pouvant présenter un intérêt pour la prévention et la lutte contre le terrorisme, et la Société est tenue de mettre ces informations à la disposition de l’Office, conformément aux dispositions légales.
3. Politique AML – Politique de CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L. en matière de prévention du blanchiment d’argent
La Politique AML définit les éléments et mesures pris en compte par la Société, ainsi que par le Partenaire par l’intermédiaire duquel sont exécutées les transactions d’échange de crypto-actifs accessibles via le Site Web, afin d’identifier, de quantifier et de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans le cadre des services proposés.Pour les transactions effectuées via le Site Web (Widget), le traitement des transactions, la surveillance transactionnelle, la vérification de l’identité des Clients (KYC) et l’application des mesures de prévention du blanchiment d’argent sont assurés par le Partenaire (le prestataire de services d’échange de crypto-actifs agréé), conformément à ses propres politiques AML/CFT.Pour les activités menées directement par la Société (y compris, le cas échéant et lorsqu’elles sont actives, ses propres distributeurs automatiques), la Société dispose d’outils et d’applications appropriés pour surveiller les transactions. Ceux-ci permettent à la Société d’effectuer des vérifications sur ses propres transactions et d’identifier d’éventuelles relations d’affaires suspectes. Le système informatique de surveillance existant utilise des paramètres appropriés, définis sur la base de normes nationales et internationales, tout en respectant les instructions émises par l’ONPCSB.
4. Connaissance de la Clientèle
Pour les transactions effectuées via le Site Web (Widget), la vérification de l’identité du Client (KYC), y compris les restrictions applicables aux Personnes Politiquement Exposées, est assurée par le Partenaire, conformément à ses propres politiques de connaissance de la clientèle.Pour les activités menées directement par la Société, lorsque et dans la mesure où ces activités sont actives, la Connaissance de la Clientèle constitue le principal moyen de mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Grâce aux vérifications effectuées lorsqu’un Client exprime son intention d’effectuer une transaction via les distributeurs automatiques propres de la Société, les tentatives potentielles de transactions suspectes peuvent être identifiées et, par conséquent, l’activité criminelle peut être efficacement prévenue.Compte tenu des dispositions des Conditions d’Utilisation de Chidori Technologies S.R.L., les Clients ne peuvent effectuer des transactions que dans les limites indiquées. En outre, il est interdit aux Personnes Politiquement Exposées d’effectuer des transactions via les distributeurs automatiques propres de la Société.La Société mène également les types d’activités suivants afin de se conformer à la législation relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en ce qui concerne les activités qu’elle mène directement :
- Gèle (bloque) les fonds et transactions provenant d’adresses bitcoin figurant sur des « listes noires » (par ex. darkweb) ;
- Surveille par vidéo 24h/24 et 7j/7 les emplacements physiques détenus/exploités directement par la Société ;
- Conserve un historique de ses propres transactions ;
- Analyse les schémas comportementaux dans ses propres activités transactionnelles ;
- Développe continuellement ses plateformes informatiques afin d’identifier et de prévenir toute utilisation abusive de ses propres services ;
- Demande aux Clients des informations complémentaires en cas de transactions suspectes ;
- Fournit des rapports aux autorités compétentes et saisit les organes pénaux, le cas échéant ;
- Publie les modifications de la Politique AML sur le site Web de la Société.
