Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d’Utilisation ») établissent les règles et conditions d’utilisation du site web https://abarai.ro/ (ci-après dénommé le « Site »), propriété de CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L., société à responsabilité limitée immatriculée en Roumanie, ayant son siège social à Cluj-Napoca, Strada Fundătura Oașului n° 24B, département de Cluj, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J12/984/2023, ayant le code d’enregistrement unique 43894338 et l’Identifiant Unique Européen (EUID) ROONRC.J12/984/2023 (ci-après dénommée la « Société » ou « Chidori Technologies »).Les services d’échange de crypto-actifs accessibles via le Site sont fournis et exécutés par un prestataire externe de services sur crypto-actifs (ci-après dénommé le « Partenaire »), au moyen d’un widget intégré au Site (ci-après dénommé le « Widget »). Les coordonnées complètes du Partenaire figurent à la Section 2 (Définitions). La Société n’est pas partie aux contrats d’échange de crypto-actifs conclus via le Widget et se limite à fournir l’accès technique à celui-ci.En accédant et en utilisant les services proposés via le Site, le client confirme que :
  • il a été informé au préalable de l’existence des présentes Conditions d’Utilisation ; il les a lues, comprises et accepte d’être légalement lié par celles-ci et de respecter toutes les lois et réglementations applicables ;
  • il a été informé des conditions dans lesquelles la Société collecte des données à caractère personnel, des raisons justifiant cette collecte et de la manière dont ces données seront utilisées ;
  • il comprend et reconnaît que les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat juridique obligatoire et exécutoire entre lui et la Société, et que l’utilisation du Widget est en outre soumise aux Conditions Générales du Partenaire, disponibles ici.

2. DÉFINITIONS

Services – le service fourni par la Société, consistant à donner accès, via le Site, au Widget, par lequel le Client peut initier des transactions d’échange de crypto-actifs (Monnaie Fiduciaire contre Crypto-Actif ou inversement).

Widget – l’interface d’échange de crypto-actifs fournie et exploitée par le Partenaire, intégrée au Site de la Société, par le biais de laquelle les transactions d’échange de crypto-actifs sont effectivement exécutées.

Partenaire – SIA Paybis Europe (n° d’enregistrement 40203730951), ayant son siège social à Brivibas street 171, Riga, Lettonie, LV-1012, ainsi que ses entités affiliées. Le Partenaire exécute les transactions, traite la vérification d’identité (KYC), fixe le taux de change et les frais applicables, ainsi que la politique de remboursement/rétrofacturation.

Adresse – une adresse alphanumérique générée gratuitement, composée d’une clé publique et d’une clé privée, permettant d’effectuer en toute sécurité le transfert de crypto-actifs. L’Adresse est le critère d’identification de la destination vers laquelle les crypto-actifs sont envoyés.

Adresse Suspecte – une adresse alphanumérique en lien avec laquelle des transactions ont été effectuées et font naître un soupçon raisonnable qu’elles portent sur des fonds provenant d’une infraction, ou que la personne effectuant la transaction, ou son représentant, n’est pas celle qu’elle prétend être.

Bitcoin – un type de Crypto-Actif, fonctionnant comme un système de paiement électronique décentralisé. La conception du Bitcoin permet la détention et le transfert de valeur.

Clé Privée – un ensemble secret de données permettant le transfert des crypto-actifs détenus dans un portefeuille donné, au moyen d’une signature cryptographique. Associée à la clé publique, elle constitue l’« adresse » vers ou depuis laquelle s’effectuent les transferts de crypto-actifs.

Clé Publique – un ensemble de données pouvant être connu de tiers et qui, associé à la clé privée, constitue l’« adresse » vers ou depuis laquelle un transfert de crypto-actif peut être effectué. La seule connaissance de la clé publique ne permet pas à des tiers d’accéder au crypto-actif associé à une adresse donnée ni de l’utiliser.

Client – la personne physique ayant achevé avec succès le processus de vérification d’identité (KYC) et concluant, en son nom propre, via le Widget, le contrat de négociation de crypto-actifs, que ce soit dans le but d’acheter des crypto-actifs ou de céder, à titre onéreux, des crypto-actifs qu’elle détient.

Crypto-Actif – une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transféré et stocké électroniquement grâce à la technologie des registres distribués ou à une technologie similaire, au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) et de sa législation nationale de transposition. Le Bitcoin, l’Ethereum, le Bitcoin Cash, le Ripple et le Litecoin sont des exemples de Crypto-Actifs utilisés comme moyen de paiement.

Document d’Identité – une carte d’identité ou un passeport, en cours de validité, présenté dans le cadre du processus de vérification d’identité (KYC), permettant d’identifier son titulaire.

Monnaie Fiduciaire – un instrument financier et moyen de paiement, émis et garanti par une banque nationale ou une autorité monétaire, accepté pour les transactions effectuées via le Widget. La liste des devises acceptées, des moyens de paiement disponibles (carte de crédit/débit, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Revolut Pay, Skrill, Neteller, virement bancaire SEPA/SWIFT, ainsi que d’autres moyens locaux), ainsi que les limites minimales et maximales applicables, sont disponibles ici. La disponibilité d’une devise ou d’un moyen de paiement donné peut varier selon le pays de résidence du Client.

Portefeuille – la dénomination usuelle d’un logiciel installé sur un ordinateur, un smartphone, etc., ou d’un service en ligne remplissant la fonction d’un compte bancaire, en ce qu’il permet, au moyen des Clés Privées qu’il contient, le transfert des Crypto-Actifs appartenant à son titulaire.

Prix d’Achat / Prix de Vente – l’équivalent en Monnaie Fiduciaire d’une unité de Crypto-Actif, affiché dans le Widget au moment de la transaction.

Frais – le montant dû pour l’exécution de la transaction, fixé et perçu conformément aux Conditions Générales du Partenaire, disponibles ici.

3. SERVICES OFFERTS PAR CHIDORI TECHNOLOGIES

Via le Site, Chidori Technologies donne accès au Client au Widget, par lequel celui-ci peut initier des services d’échange de crypto-actifs (l’échange de Monnaie Fiduciaire contre Crypto-Actif ou inversement).La Société n’exécute, ne confirme et ne garantit aucune transaction d’échange de crypto-actifs, ne fournit aucun service de conservation pour les Crypto-Actifs ou la Monnaie Fiduciaire, et n’est pas partie au contrat d’échange conclu via le Widget. Ces services sont proposés, exécutés et régis intégralement par le Partenaire, tel que défini à la Section 2.Le Client utilisateur du Widget agit en son nom propre lors de la conclusion du contrat. Toute convention entre le Client et des tiers qui l’aurait autorisé à agir en leur nom est inopposable à la Société.

4. CONDITIONS PRÉALABLES À L’UTILISATION DU WIDGET

Afin de pouvoir initier une transaction via le Widget, le Client doit satisfaire à certaines conditions préalables :
  • Détenir son propre Portefeuille et sa propre Adresse. Le Client supporte les conséquences de toute erreur dans l’indication de l’Adresse de transfert du Crypto-Actif, le transfert effectif étant irréversible. Le Client supporte les conséquences de la perte de la Clé Privée associée à l’Adresse indiquée, ou de son obtention par un tiers, que cet événement se soit produit avant ou après la conclusion du contrat.
  • Achever le processus de vérification d’identité (KYC).
  • Respecter les limites de transaction, spécifiques à chaque devise et moyen de paiement, conformément à la liste disponible ici.
  • Présenter, sur demande, un Document d’Identité valide.
Le respect de ces conditions est vérifié exclusivement via le Widget ; la disponibilité d’un moyen de paiement ou d’une devise donné peut varier selon le pays de résidence du Client.

5. OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat d’échange de crypto-actifs, conclu via le Widget, est l’échange entre Crypto-Actif et Monnaie Fiduciaire, dans l’une quelconque des devises et par l’un quelconque des moyens de paiement acceptés au moment de la transaction, conformément à la liste disponible ici.La Société n’est pas partie à ce contrat. Le rôle de la Société se limite à fournir l’accès technique au Widget, via le Site.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

La conclusion du contrat d’échange de crypto-actifs, y compris l’expression de l’offre et de l’acceptation, l’indication de l’Adresse de transfert, ainsi que la mise à disposition des fonds ou du Crypto-Actif, s’effectue exclusivement au sein du Widget, conformément au mécanisme et aux étapes établis dans les conditions qui lui sont applicables, disponibles ici. La Société n’intervient pas dans ce processus et ne l’influence pas.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES. EXÉCUTION DU CONTRAT.

Les obligations spécifiques du Client et du Partenaire (remise/transfert du Crypto-Actif, paiement du prix, confirmation sur la Blockchain, ordre d’exécution) sont celles établies dans les Conditions Générales du Partenaire. La Société n’a pas la qualité de vendeur ou d’acheteur dans ces contrats et n’assume aucune obligation d’exécution propre à la transaction.

8. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT.

Les situations d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter le contrat d’échange de crypto-actifs sont régies par les Conditions Générales du Partenaire. La Société n’est pas responsable de l’impossibilité d’exécuter les transactions effectuées via le Widget, sauf lorsque celle-ci résulte exclusivement d’un dysfonctionnement du Site relevant du contrôle direct de la Société.

9. GARANTIES

Les garanties relatives à la qualité de titulaire du Crypto-Actif, à la mise à disposition de la quantité convenue, ainsi qu’à la valeur du Crypto-Actif, sont celles offertes par le Partenaire, conformément à ses propres Conditions Générales. La Société n’offre aucune garantie quant à l’exécution, la valeur ou le résultat des transactions effectuées via le Widget.

10. RISQUES

Le Client est conscient des risques spécifiques liés au négoce de crypto-actifs et les assume, notamment, sans s’y limiter :
  • la fluctuation de valeur, y compris la dévaluation brutale du Crypto-Actif ;
  • les risques associés à la répartition inégale du Crypto-Actif entre les détenteurs ;
  • le fait que, dans certains pays, l’utilisation du Crypto-Actif peut être restreinte ou interdite ;
  • le fait que le Bitcoin, ou tout autre Crypto-Actif, ne constitue pas une monnaie ayant cours légal et que les tiers ne sont pas légalement tenus de l’accepter comme moyen de paiement ;
  • la nécessité de détenir simultanément la Clé Publique et la Clé Privée pour utiliser le Crypto-Actif ; la perte de la Clé Privée entraîne l’impossibilité permanente de le récupérer ;
  • le caractère irréversible du transfert de Crypto-Actif vers une Adresse incorrectement indiquée.
Ces risques sont inhérents à la nature du Crypto-Actif et ne résultent pas du mécanisme technique par lequel la transaction est réalisée.

11. DÉCLARATIONS

Le Client déclare que :
  • il est âgé d’au moins 18 ans à la date d’utilisation du Widget ;
  • le Document d’Identité présenté, le cas échéant, est authentique, valide et lui appartient ;
  • les données de facturation/identification communiquées lors du processus de vérification sont réelles, à jour et lui appartiennent ;
  • il est habilité à disposer des sommes d’argent, ou du Crypto-Actif, faisant l’objet de la transaction ;
  • l’Adresse utilisée pour envoyer ou recevoir le Crypto-Actif ne constitue pas une Adresse Suspecte.

12. RÉSOLUTION DU CONTRAT

Les cas de résolution, de résiliation ou de dénonciation unilatérale du contrat d’échange de crypto-actifs sont ceux établis dans les Conditions Générales du Partenaire. La Société se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client au Site, à tout moment, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation.

13. DROIT APPLICABLE. LITIGES.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit roumain, dans sa version en vigueur à la date d’accès au Site. Les litiges éventuels relatifs à l’utilisation du Site (à l’exclusion de l’exécution proprement dite de la transaction d’échange de crypto-actifs) seront réglés, dans la mesure du possible, à l’amiable, et, à défaut d’accord, seront portés devant les tribunaux compétents du siège social de la Société.Les litiges relatifs à l’exécution, au contenu ou aux effets de la transaction d’échange de crypto-actifs effectuée via le Widget seront réglés conformément aux Conditions Générales du Partenaire, disponibles ici, ainsi qu’à la politique de remboursement, disponible ici.