Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les termes et conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») établissent les règles et conditions d’utilisation du site web https://abarai.ro/ (ci-après le « Site »), propriété de **CHIDORI TECHNOLOGIES S.R.L.**, société à responsabilité limitée enregistrée en Roumanie, ayant son siège social à la Municipalité de Cluj-Napoca, Strada Suceava n° 61A, département de Cluj, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J12/984/2023, titulaire du code d’identification unique 43894338 et de l’Identifiant Unique Européen (EUID) ROONRC.J12/984/2023 (ci-après la « Société » ou « Chidori Technologies »).Les contrats régis par les règles détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation sont ceux qui sont conclus et exécutés exclusivement par l’intermédiaire du Site de la Société.En accédant aux services offerts par Chidori Technologies via le Site et en les utilisant, le client confirme que :
  • il a été préalablement informé de l’existence des présentes Conditions d’Utilisation ; il les a lues, comprises et accepte d’être légalement lié par celles-ci, ainsi que de respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant l’utilisation des services fournis par la Société ;
  • il a été informé des conditions dans lesquelles la Société traite des données à caractère personnel, des raisons justifiant ce traitement et de la manière dont ces données seront utilisées ;
  • il comprend et reconnaît que les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat juridique contraignant et exécutoire entre lui et la Société, et il consent à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

2. DÉFINITIONS

Services – services de change de devises virtuelles, tels que l’échange de Monnaie Fiduciaire en Monnaie Virtuelle ou l’échange de Monnaie Virtuelle en Monnaie Fiduciaire.

Adresse – adresse alphanumérique générée gratuitement, composée de la clé publique et de la clé privée, permettant d’effectuer en toute sécurité le transfert de cryptomonnaies. L’adresse représente le critère d’identification de la destination vers laquelle les cryptomonnaies sont envoyées.

Adresse Suspecte – adresse alphanumérique pour laquelle des transactions ont été effectuées et qui suscitent un soupçon raisonnable qu’elles concernent des valeurs provenant d’infractions / ou que la personne qui effectue la transaction ou son représentant n’est pas celui qu’il prétend être ; est également suspecte toute adresse liée à des transactions présentant des caractéristiques de nature à soulever des doutes quant à la nature, l’objectif économique ou la motivation de la transaction, ainsi que lorsqu’il existe des indices que les données détenues sur le client ou le bénéficiaire effectif ne sont pas réelles ou à jour.

ATM (distributeur automatique) – guichet automatique permettant la conversion rapide de la monnaie fiduciaire en cryptomonnaie ou inversement, offrant au client la possibilité d’effectuer ou de recevoir rapidement un paiement en monnaie fiduciaire (LEI ou EURO), selon qu’il achète ou cède des cryptomonnaies.

Bitcoin – est un système de paiement électronique décentralisé et une monnaie numérique. La conception du Bitcoin permet de détenir et de transférer de la valeur. Les bitcoins peuvent être sauvegardés sur un ordinateur personnel sous forme de fichier portefeuille ou stockés auprès d’un service de portefeuille tiers, et dans les deux cas, ils peuvent être envoyés via Internet à toute personne disposant d’une adresse Bitcoin.

Clé Privée – ensemble de données secrètes qui permet le transfert des cryptomonnaies situées dans un portefeuille donné, au moyen d’une signature cryptographique. Avec la clé publique, elle constitue « l’adresse » à partir de laquelle ou vers laquelle s’effectue le transfert de cryptomonnaies.

Clé Publique – ensemble de données pouvant être connu de tiers et qui, avec la clé privée, constitue « l’adresse » à partir de laquelle ou vers laquelle le transfert de cryptomonnaie peut être effectué. La seule connaissance de la clé publique ne permet pas aux tiers d’accéder à ou d’utiliser la cryptomonnaie associée à une adresse donnée.

Client – la personne physique qui conclut en son nom propre le contrat de transaction de cryptomonnaie (Bitcoin), soit dans le but de transférer à titre onéreux les cryptomonnaies qu’elle détient, soit dans le but d’acquérir des cryptomonnaies.

Client avec valeur de transaction limitée – dans le cas de toutes les transactions individuelles ayant une valeur inférieure à l’équivalent de 4.900 lei ou 1.000 euros. La communication des données de facturation du Client est requise.

Client Identifié – le Client qui a réussi le processus d’enregistrement de l’identité. Pour toutes les transactions individuelles d’une valeur supérieure ou égale à l’équivalent de 4.900 lei ou 1.000 euros, l’identification est requise. L’identification est également obligatoire pour une transaction d’une valeur inférieure à ce seuil si l’Adresse déjà utilisée au cours de la même journée pour une ou plusieurs transactions anonymes atteint ou dépasse, cumulée, le seuil de 4.900 lei ou 1.000 euros.

Commission – somme due par le Client pour toute transaction régie par les présentes conditions générales de contrat. Cette somme représente le prix du service fourni par Chidori Technologies et est calculée sous la forme d’un pourcentage de 8 % de la valeur échangée. Si le Client souhaite acquérir de la Cryptomonnaie, il devra payer (en LEI ou en EURO) un montant équivalant à 108 % du Prix d’Achat de la quantité de Cryptomonnaie acquise. Si le Client souhaite céder de la Cryptomonnaie, la Société lui versera 92 % du Prix de Vente de la Cryptomonnaie, retenant la commission de 8 %. Chidori Technologies se réserve le droit de modifier cette commission, la nouvelle commission étant applicable à tous les contrats conclus après sa publication dans le cadre des conditions générales de contrat révisées et affichées à l’adresse https://abarai.ro/.

3. SERVICES PROPOSÉS PAR CHIDORI TECHNOLOGIES

Par l’intermédiaire du Site et des distributeurs (ATM), Chidori Technologies propose des services d’échange de devises virtuelles, tels que l’échange de Monnaie Fiduciaire en Monnaie Virtuelle ou l’échange de Monnaie Virtuelle en Monnaie Fiduciaire.Le Client doit disposer de son propre Portefeuille pour la Monnaie Virtuelle ou la Monnaie Fiduciaire. La Société ne fournit aucun service de conservation pour la Monnaie Virtuelle ou la Monnaie Fiduciaire.Le Client utilisateur des Services proposés par Chidori Technologies agit en son nom propre lors de la conclusion du contrat. Tout accord entre le Client et des tiers – personnes physiques ou morales – l’autorisant à agir au nom et/ou pour le compte de ceux-ci est inopposable à Chidori Technologies. La Société ne s’engage juridiquement qu’à l’égard de l’utilisateur des Services, seule personne ayant la qualité de partie au contrat conclu avec Chidori Technologies. Toutes les obligations contractuelles envers la Société sont assumées exclusivement par le Client personne physique.Dans l’éventualité où la somme d’argent payée par le Client dans l’exécution du contrat aurait été empruntée ou proviendrait à un autre titre d’un tiers, cela ne confère à ce dernier aucune qualité au regard du contrat conclu avec Chidori Technologies et ne l’autorise pas à émettre des prétentions envers la Société concernant l’exécution du contrat.La détention par le Client de la Clé Privée associée à une adresse donnée présume, dans les relations avec la Société, qu’il est le titulaire des cryptomonnaies transigées, sans qu’aucun tiers ne puisse ultérieurement émettre de prétentions envers Chidori Technologies, même s’il était en mesure de démontrer qu’il était le titulaire de ladite Adresse et que le transfert de Cryptomonnaie a été effectué par le Client sans son accord.L’indication volontaire par le Client d’une Clé Publique détenue par un tiers est sans pertinence du point de vue de la conclusion du contrat et des parties contractantes. L’utilisateur des Services est celui qui acquiert la qualité de partie au contrat. L’existence d’un éventuel rapport juridique antérieur, en considération duquel le Client a indiqué l’Adresse du tiers comme destination du transfert, est sans importance pour la Société. Toute exception ou défense fondée sur ce rapport juridique entre le Client et le bénéficiaire tiers du transfert est inopposable à Chidori Technologies.

4. CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

Pour être en mesure de conclure le contrat d’échange monétaire par l’intermédiaire du Site appartenant à Chidori Technologies, le Client doit satisfaire à certaines exigences préalables :
  • Disposer d’un Portefeuille et d’une Adresse propres. Le Client supporte les conséquences de toute erreur liée à l’indication de l’Adresse de transfert de la Cryptomonnaie – lorsque le Client souhaite acquérir du bitcoin – le transfert matériel (la remise) de la Cryptomonnaie étant irréversible. Le Client supporte les conséquences de la perte ou de l’appropriation par un tiers de la Clé Privée afférente à l’Adresse indiquée à la Société pour l’exécution du transfert, que cet événement soit survenu avant ou après la conclusion du contrat.
  • La somme qu’il souhaite transiger ne doit pas dépasser – cumulée avec d’éventuelles sommes transigées au cours de la même journée – la Valeur Maximale Transactionnelle par Jour. Le respect de ce plafond maximal sera vérifié par référence à l’Adresse unique ou aux données de facturation du Client à valeur de transactions limitée. Lorsque le Client a transigé en utilisant une Adresse unique ou plusieurs Adresses différentes, la Valeur Maximale Transactionnelle par Jour sera réputée atteinte pour la même personne identifiée ou pour les mêmes données de facturation utilisées.
  • La somme qu’il souhaite transiger ne doit pas dépasser la Valeur Maximale Transactionnelle par Contrat Unique.
  • Présenter et permettre la photocopie de son document d’identité valide, si la Société le demande.

5. OBJET DU CONTRAT

L’objet de tout contrat régi par les présentes Conditions d’Utilisation est l’échange entre Cryptomonnaie (Bitcoin) et Monnaie Fiduciaire (LEU ou EURO). Le contrat a la nature d’une vente de biens meubles incorporels (Bitcoin) contre un prix exprimé en LEU ou EURO.Le Client a la possibilité de choisir s’il souhaite acquérir de la Cryptomonnaie ou de la Monnaie Fiduciaire. En fonction de cette option, il sera déterminé laquelle des parties a la qualité de vendeur (la partie qui cède la Cryptomonnaie).S’il souhaite acquérir de la Cryptomonnaie, le Client peut choisir sa modalité de paiement, en LEU ou en EURO.Le cours de change entre Cryptomonnaie et Monnaie Fiduciaire est déterminé préalablement à la conclusion du contrat selon des critères indépendants des parties et est affiché en permanence sur le Site.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

Le maintien par la Société du Site en état de fonctionnement vaut offre ferme de contracter, adressée au public, sous réserve et dans la limite des disponibilités en Monnaie Fiduciaire (LEU et EURO) et en Cryptomonnaie détenues par la Société.6.1. CONTRAT PAR LEQUEL CHIDORI TECHNOLOGIES (VENDEUR) CÈDE DE LA CRYPTOMONNAIE Dans le cas des contrats par lesquels le Client cherche à acquérir de la Cryptomonnaie, l’offre de Chidori Technologies est faite sous réserve de la réalisation cumulative, dans l’ordre ci-dessous, des exigences suivantes :
  • indication par le Client de l’Adresse à laquelle la Cryptomonnaie doit être transférée/mise à disposition ;
  • mise à disposition (transfert) à la Société de la somme intégrale (en LEU ou en EURO, selon l’option du Client) indiquée sur le Site et correspondant à la quantité de Cryptomonnaie souhaitée. Dès la conclusion du contrat, cette somme demeure due au titre du Prix de Vente ;
  • communication des données et documents nécessaires conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le contrat par lequel le Client acquiert de la Cryptomonnaie n’est valablement conclu qu’après le paiement/le transfert par le Client de la somme (Monnaie Fiduciaire) représentant l’équivalent de la Cryptomonnaie (Prix de Vente), ainsi que de la commission afférente à la transaction. Jusqu’à ce moment, le Client peut revenir sur son option initiale et n’est pas juridiquement engagé du seul fait d’avoir accédé au menu du Site. 6.2. CONTRAT PAR LEQUEL CHIDORI TECHNOLOGIES (ACHETEUR) ACQUIERT DE LA CRYPTOMONNAIE Dans le cas des contrats par lesquels le Client cherche à céder de la Cryptomonnaie, l’intention ferme du Client d’accepter l’offre s’exprime par l’accès au menu prévu sur le Site, lequel mentionne les éléments essentiels du contrat – la quantité de Cryptomonnaie que le Client entend céder, la somme (LEU ou EURO) qu’il recevra en contrepartie, ainsi que l’Adresse à laquelle la Cryptomonnaie doit être mise à disposition.À compter de l’émission de l’écrit constatant l’opération, le Client dispose de 15 minutes pour accomplir toutes les démarches en vue d’exécuter l’obligation contractuelle de remettre la Cryptomonnaie à l’Adresse qui lui a été indiquée. Si ce délai expire sans que les démarches aient été réalisées – que le motif soit ou non imputable au Client – le contrat est résolu de plein droit, et Chidori Technologies cesse d’être tenue par toute obligation contractuelle envers le Client. De même, le contrat est anéanti avec effet rétroactif si, malgré les démarches du Client, le transfert de Cryptomonnaie n’est pas ultérieurement confirmé sur la blockchain.L’obligation de Chidori Technologies de payer la somme exprimée en Monnaie Fiduciaire (LEU ou EURO, au choix du Client) est soumise à la condition suspensive de la confirmation sur la blockchain du transfert de Cryptomonnaie effectué par le Client.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES. EXÉCUTION DU CONTRAT.

Le vendeur de Cryptomonnaie est tenu de déployer tous efforts pour individualiser la Cryptomonnaie vendue et pour qu’elle soit mise à la disposition de l’acheteur.​L’obligation de mise à disposition de la quantité de Cryptomonnaie acquise par l’acheteur n’est réputée exécutée qu’après confirmation du transfert sur la blockchain.L’acheteur de cryptomonnaie est tenu d’acquitter le prix, en LEU ou en EURO, tel qu’il a été fixé à la conclusion du contrat. Le paiement du prix s’effectue en espèces ou par carte.Le Client – qu’il soit vendeur ou acheteur dans le contrat – est en outre tenu au paiement de la commission due à la Société, ainsi que, le cas échéant, de la taxe fixe de transfert (uniquement pour le Client ayant la qualité de vendeur de Cryptomonnaie). En cas de vente effectuée par le Client, la commission et la taxe fixe de transfert sont acquittées par déduction directe du prix versé par la Société.Ordre d’exécution. L’obligation de Chidori Technologies devient exigible immédiatement après l’exécution des obligations du Client. Lorsque le Client a la qualité de vendeur, l’obligation de la Société de payer le prix est soumise à la condition suspensive de la confirmation sur la blockchain du transfert de Cryptomonnaie effectué par le Client.

8. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT.

La responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des parties est écartée lorsque le dommage est causé par l’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter les obligations contractuelles du fait d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit.Si l’événement de force majeure ou le cas fortuit entraîne une impossibilité définitive d’exécuter l’une des obligations essentielles assumées par les parties, le contrat prend fin de plein droit, avec effet pour l’avenir.Dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Chidori Technologies (telles que, notamment, des dysfonctionnements du Site, des interruptions d’alimentation électrique du distributeur), l’exécution du contrat est temporairement empêchée pendant plus de 24 heures, le Client – acheteur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat et de solliciter le remboursement dans les plus brefs délais de la somme versée.Si l’impossibilité est temporaire (telles que, notamment, des dysfonctionnements du Site, des interruptions d’alimentation du distributeur, l’épuisement des réserves de numéraire ou de Cryptomonnaie) et intervient après la confirmation sur la blockchain du transfert de cryptomonnaie, le Client – vendeur ne peut pas résilier le contrat. Il peut demander par écrit à la Société le paiement, dans les plus brefs délais, de la somme due, en indiquant le compte bancaire sur lequel il souhaite que la somme soit virée.L’alourdissement des charges d’une des parties ou la disparition de l’intérêt économique qui a déterminé une partie à conclure le présent contrat n’entraîne pas sa résiliation.

9. GARANTIES

Le vendeur de Bitcoin garantit sa qualité de titulaire de la quantité de Cryptomonnaie objet du contrat, telle qu’elle est individualisée au moyen de l’Adresse de provenance et/ou de la Clé Publique.Le vendeur garantit à l’acheteur que lui sera mise à disposition la quantité de Cryptomonnaie identique à celle mentionnée dans le contrat de vente.Le vendeur ne garantit pas le maintien de la valeur de la Cryptomonnaie, telle qu’elle a été exprimée dans le prix contractuel.L’acheteur est également pleinement conscient que la valeur de la Cryptomonnaie n’est garantie par aucune banque, qu’elle soit nationale, centrale ou supranationale.Dans ces conditions, la valeur de la Cryptomonnaie et le cours de change sont dictés exclusivement par l’intérêt des acheteurs potentiels.

10. RISQUES

Le Client est conscient et assume le risque d’une fluctuation éventuelle de la valeur, ainsi que d’une dépréciation brutale de la Cryptomonnaie.Le Client est conscient des risques potentiels (par ex. une éventuelle tentative d’influence illicite du prix de négociation) associés à la distribution non uniforme de la Cryptomonnaie entre les détenteurs originels et actuels.Le Client assume le risque que, dans certains pays, l’utilisation de la Cryptomonnaie ne soit pas autorisée.Le Client est pleinement conscient que le Bitcoin ou toute autre Cryptomonnaie n’est pas une monnaie au sens strict et que les tiers ne sont pas légalement tenus d’accepter les Cryptomonnaies comme instrument de paiement.Le Client sait que l’utilisation de la Cryptomonnaie est conditionnée par la détention simultanée de la Clé Publique et de la Clé Privée associées à l’Adresse où se trouve la Cryptomonnaie.Dans la mesure où il perd la Clé Privée, le titulaire de la Cryptomonnaie ne peut en obtenir la récupération auprès d’une entité tierce et se trouvera dans l’impossibilité permanente d’utiliser la Cryptomonnaie détenue.Dans la mesure où il permet la soustraction de la Clé Privée (ainsi que de la Clé Publique) par un tiers, le titulaire de la Cryptomonnaie s’expose au risque que ce tiers dispose de la Cryptomonnaie, sans disposer de moyens juridiques efficaces pour en obtenir la restitution auprès d’éventuels sous-acquéreurs.L’acheteur est pleinement informé que l’indication d’une Adresse erronée pour le transfert matériel de la Cryptomonnaie s’effectue à ses risques exclusifs. L’obligation de mise à disposition de la Cryptomonnaie à l’acheteur s’exécute de manière irréversible : une fois transférée à une Adresse existante et valide, la Cryptomonnaie ne peut être récupérée que par un nouveau transfert, subordonné au consentement du titulaire de ladite Adresse.

11. DÉCLARATIONS

Le Client déclare qu’il est âgé de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.​Le Client déclare que le Document d’Identité présenté est authentique, valide et lui appartient.Le Client déclare que les données de facturation communiquées à la Société sont réelles, à jour et lui appartiennent.Le Client déclare être habilité à disposer de la somme d’argent (LEU ou EURO) versée pour l’exécution du contrat ou, le cas échéant, de la Cryptomonnaie associée à l’Adresse à partir de laquelle le transfert à Chidori Technologies est effectué. En concluant le contrat, le Client confirme que la somme d’argent ou les Cryptomonnaies transigées lui appartiennent ou qu’il a été mandaté par leur titulaire pour conclure le contrat en son nom propre.Le Client – acheteur déclare que l’Adresse indiquée comme destination du transfert lui appartient ou appartient à un tiers déterminé, qui sera le bénéficiaire effectif du transfert du droit sur la Cryptomonnaie.Le Client déclare que l’Adresse utilisée pour envoyer ou recevoir la Cryptomonnaie ne constitue pas une Adresse Suspecte.

12. RÉSOLUTION DU CONTRAT

La nullité ou l’inefficacité de toute clause du présent contrat n’affecte pas la validité ni l’efficacité du contrat dans son ensemble, sauf dans la mesure où elle le prive de base juridique pour l’une ou l’autre des parties, ou pour les deux.Compte tenu du caractère irréversible de l’exécution de l’obligation de remise/mise à disposition de la Cryptomonnaie après confirmation sur la blockchain, une éventuelle restitution de la prestation consistant en le transfert de Cryptomonnaie ne pourra s’effectuer qu’en équivalent (LEU ou EURO) selon la monnaie dans laquelle le prix a été payé. En conséquence, en cas de nullité, résolution ou autre cause de disparition du contrat, l’acheteur aura droit à la restitution du prix, et le vendeur à la restitution de la valeur actualisée (dans la même monnaie) de la quantité de Cryptomonnaie dont le transfert a fait l’objet du contrat anéanti.Cas de résolution du contrat :
  • le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure si le Client – vendeur n’accomplit pas les démarches en vue de mettre la Cryptomonnaie à la disposition de la Société dans les 15 minutes suivant la communication de l’écrit constatant l’opération.​
  • le Client – acheteur a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat si, pour des raisons indépendantes de Chidori Technologies (telles que, notamment, des dysfonctionnements du Site, des interruptions d’alimentation électrique du distributeur, l’épuisement des réserves de numéraire ou de Cryptomonnaie), l’exécution du contrat est temporairement empêchée pendant plus de 24 heures, le Client pouvant également demander le remboursement dans les plus brefs délais de la somme versée ;
  • le contrat conclu par le Client en qualité de vendeur est résolu de plein droit si le transfert matériel de la Cryptomonnaie ne peut être confirmé sur la blockchain ;
  • Chidori Technologies peut, lorsqu’elle a la qualité de vendeur, refuser le transfert de Cryptomonnaie vers une Adresse Suspecte. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, avec remboursement immédiat de la somme versée par le Client.
  • Chidori Technologies peut, lorsqu’elle a la qualité d’acheteur, invoquer la résolution de plein droit et sans mise en demeure du contrat si elle constate que le vendeur lui a transféré la Cryptomonnaie à partir d’une Adresse Suspecte. L’acheteur perd, à titre de clause pénale, le droit à toute restitution en équivalent.

13. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Tout contrat de vente conclu entre Chidori Technologies et le Client, dans les conditions des présentes Conditions d’Utilisation, est régi par le droit roumain en vigueur à la date de sa conclusion.Si le règlement amiable des litiges éventuels nés en lien avec le contrat conclu entre Chidori Technologies et le Client n’est pas possible, les juridictions territorialement compétentes seront celles du ressort du siège de la Société.